Conditions générales de vente

Identification du prestataire

INITIAL INGÉNIERIE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 153 rue Mondenard, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 308 455 (SIRET 908 308 455 00017), représentée par Monsieur Matthieu Lecouvey, président.

Les prestations sont commercialisées sous la marque DroneConform, exploitée par Initial Ingénierie. Le site droneconform.com est édité par Initial Ingénierie, seule responsable juridiquement vis-à-vis du Client. Contact : contact@droneconform.com · 06 80 60 54 07.

Prestations proposées

Initial Ingénierie propose des prestations intellectuelles de conseil réglementaire dans le domaine des drones : aide à la préparation de mission, vérification documentaire (catégorie Ouverte et catégorie Spécifique), formation (en vidéo en ligne et en visioconférence), et rédaction de dossiers réglementaires (SORA, PDRA, MANEX).

Les prestations à prix fixe sont commandées et payées en ligne. Les prestations de rédaction réglementaire font l’objet d’un devis personnalisé.

Les prestations de préparation de mission peuvent être acquises à l’unité ou sous forme de packs de plusieurs préparations, dont les modalités sont précisées à l’article 4.

Prix

Les prix des prestations vendues en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prestations sur devis destinées aux professionnels sont exprimées en euros hors taxes (HT) et majorées de la TVA en vigueur ; les formations en visioconférence, exonérées de TVA, ont un prix net (article 15). Les prix sont fermes au moment de la commande. Initial Ingénierie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

Packs de préparation de mission — crédits

Initial Ingénierie propose des packs de préparation de mission permettant au Client d’acquérir plusieurs prestations de préparation à tarif préférentiel. Chaque pack donne lieu à l’attribution d’un nombre déterminé de crédits de préparation de mission, indiqué sur la fiche du produit.

Les crédits sont attribués au compte du Client dès la validation du paiement. Un crédit est consommé lors de la transmission des informations de mission par le Client, qui déclenche l’exécution de la prestation correspondante.

Les crédits sont nominatifs et incessibles : ils sont rattachés au compte du Client et ne peuvent être cédés, revendus ou transférés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Conformément à l’article 7 des présentes, aucune rétractation n’est possible dès lors qu’au moins une prestation de préparation a été exécutée au titre du pack. Les crédits non utilisés ne font l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune conversion monétaire.

En cas de cessation d’activité d’Initial Ingénierie, les crédits non consommés seront remboursés au Client au prorata du prix effectivement acquitté.

Commande et paiement en ligne

Le présent article ne s’applique pas à la formation en visioconférence, qui ne fait pas l’objet d’une vente en ligne et relève de l’article 15.

Pour les autres prestations, la commande s’effectue directement sur le site. Le Client sélectionne sa prestation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement en ligne via PayPal ou par carte bancaire via Stripe (prestataires de paiement sécurisés). La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.

La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7.

Pour les prestations facturées sur devis, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

Exécution et livraison

Les livrables (rapports, analyses, dossiers) sont fournis au format numérique (PDF), par voie électronique. Pour la formation vidéo en ligne, le Client accède aux contenus via son espace personnel après validation du paiement. La formation en visioconférence est dispensée en direct, aux dates convenues entre les parties, dans les conditions fixées par les conditions générales de vente des formations (article 15).

Délais. Les délais mentionnés sur le site, sur les fiches produits ou dans les échanges sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’exécution, et non de la date de la commande. Un dépassement raisonnable de ces délais indicatifs n’ouvre droit ni à indemnité, ni à résolution de la commande. Lorsqu’un délai ferme est expressément convenu par écrit, il prévaut sur le délai indicatif.

Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces informations sont réputées exactes et complètes ; tout retard de leur communication prolonge d’autant les délais d’exécution.

Droit de rétractation

7.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.

Au-delà de ce délai de 14 jours, aucune rétractation n’est possible, quel que soit le nombre de prestations ou de crédits non utilisés.

7.2 — Formation vidéo en ligne : perte immédiate du droit

La formation vidéo constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel. L’accès aux contenus est ouvert dès la validation du paiement.

Aucun remboursement ne peut donc intervenir une fois l’accès à la formation ouvert.

7.3 — Prestations de services : perte à l’exécution

La préparation de mission et la vérification documentaire sont des prestations de services. Leur exécution débute dès réception des informations transmises par le Client.

Une prestation est réputée pleinement exécutée à la remise du livrable correspondant : rapport de préparation de mission, ou compte rendu de vérification documentaire.

Si le Client se rétracte alors qu’une prestation a été engagée sans être achevée, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.

7.4 — Formation en visioconférence

La formation en visioconférence ne fait pas l’objet d’une vente en ligne. Le droit de rétractation du Client, ses modalités d’exercice et ses effets sont régis par les conditions générales de vente des formations remises avec le devis, et non par le présent article.

7.5 — Packs de préparation de mission

Les packs donnent lieu à l’attribution immédiate de crédits, et bénéficient d’un tarif unitaire réduit consenti en contrepartie de l’engagement sur un volume déterminé. Ce tarif préférentiel n’est acquis que si le pack est conservé.

En cas de rétractation exercée dans le délai de 14 jours :

• les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables et restent dues ;
• ces prestations sont décomptées au tarif unitaire en vigueur hors pack, le tarif réduit étant indissociable de l’engagement sur le volume ;
• le solde éventuel est remboursé au Client dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces modalités avant la validation de sa commande et les accepter expressément.

7.6 — Clients professionnels

Les Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne bénéficient pas du droit de rétractation.

7.7 — Modalités

Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@droneconform.com, en précisant le numéro de commande. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à cette même adresse.

Le remboursement éventuel intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Le cas échéant, en est déduit le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie à la demande expresse du Client, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Nature de la prestation — obligation de moyens

Compte tenu de la nature intellectuelle des prestations et du caractère évolutif de la réglementation, la société Initial Ingénierie, via la marque DroneConform, est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur à la date du livrable.

La société Initial Ingénierie, via la marque DroneConform, ne garantit pas l’obtention d’une autorisation, d’une déclaration acceptée ou de toute décision favorable d’une autorité (DSAC, DGAC, préfecture, militaire…). Un refus, une demande de modification ou un retard de ces autorités n’engage pas sa responsabilité.

Périmètre des prestations d’analyse

Chaque prestation a un périmètre propre, décrit ci-après. Les livrables constituent dans tous les cas une aide à la décision : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une autorisation de vol, ni une attestation de conformité opposable à une autorité.

9.1 — Préparation de mission

L’analyse porte sur le contexte réglementaire et aéronautique de la zone décrite par le Client, à partir des informations qu’il transmet et des sources documentaires disponibles à la date d’établissement du livrable.

9.2 — Vérification documentaire

À la différence de la préparation de mission, la vérification documentaire a précisément pour objet l’examen des documents d’exploitation du Client, au regard de la catégorie d’exploitation retenue.

Deux formules sont proposées, dont le contenu précis figure sur la fiche de chaque produit :

• Vérification réglementaire — catégorie Ouverte : examen des pièces d’exploitation exigées pour une opération en catégorie ouverte.
• Vérification réglementaire — catégorie Spécifique : examen du dossier d’exploitation exigé en catégorie spécifique, incluant le manuel d’exploitation (MANEX).

La liste des pièces à transmettre est communiquée au Client après validation de sa commande, dans son espace personnel. Les exclusions du paragraphe 9.1 relatives aux documents d’exploitation ne s’appliquent pas à cette prestation.

Dans tous les cas, la décision de mettre en vol l’aéronef ainsi que la vérification finale des conditions de sécurité et de conformité relèvent exclusivement du Client, conformément à l’article 12 des présentes.

Sources de données et outils tiers

Les analyses s’appuient sur des données publiques et des publications officielles (information aéronautique, cartographie institutionnelle, publications préfectorales et militaires, données environnementales), ainsi que sur des outils tiers.

Initial Ingénierie ne maîtrise ni la production, ni la mise à jour, ni l’exhaustivité de ces sources. Elle ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la disponibilité des données issues de tiers, et ne saurait être tenue responsable d’une erreur, d’une omission, d’un retard de publication ou d’une indisponibilité qui leur serait imputable.

Certaines contraintes, notamment temporaires, peuvent être publiées ou modifiées postérieurement à l’établissement du livrable. Il appartient au Client de procéder aux vérifications de dernière minute mentionnées à l’article 11.

Les mentions d’outils ou de services tiers dans les livrables ou les contenus de formation sont faites à titre informatif et n’emportent aucune garantie quant à leur fonctionnement, leur exactitude ou leur disponibilité. Initial Ingénierie peut être liée par un partenariat avec l’éditeur de certains de ces services ; une telle relation ne modifie ni l’indépendance de son analyse, ni l’étendue de ses obligations au titre des présentes.

Outils d’assistance et intelligence artificielle

Initial Ingénierie demeure libre des moyens, des méthodes et des outils qu’elle met en œuvre pour exécuter ses prestations. Elle recourt notamment, dans l’ensemble de ses prestations — analyses et préparations de mission, rédaction de dossiers réglementaires et de documentation d’exploitation, vérification documentaire, conception des formations et de leurs supports, cartographie et production de contenus —, à des outils numériques d’assistance, y compris des systèmes d’intelligence artificielle.

Ce recours ne modifie ni l’étendue des engagements d’Initial Ingénierie, ni la responsabilité qu’elle assume : chaque livrable est établi, contrôlé et validé sous la responsabilité d’un intervenant humain avant sa remise au Client. Initial Ingénierie répond du contenu de ses livrables dans les conditions et les limites prévues aux articles 8 et 12, sans que l’usage de tels outils puisse lui être opposé par le Client ni être invoqué par elle comme cause d’exonération.

Le Client qui ne souhaite pas que ses documents soient soumis à de tels outils en informe Initial Ingénierie avant le début de la prestation, à l’adresse contact@droneconform.com. Initial Ingénierie lui indique alors si la prestation demeure réalisable et à quelles conditions.

Le traitement des données à caractère personnel est régi par l’article 17.

Cartographie

Les extraits cartographiques figurant dans les livrables et sur le formulaire de description de mission s’appuient sur deux sources :

• le fond de plan : données d’OpenStreetMap, diffusées sous licence Open Database License (ODbL) ;
• le fond satellite : orthophotographies de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), mises à disposition en accès libre.

Ces cartes sont fournies à titre d’illustration de la zone décrite par le Client. Elles ne constituent pas un document aéronautique et ne se substituent pas aux cartes officielles, notamment la carte OACI et les cartes de restrictions UAS publiées par les autorités compétentes.

Attributions. Fond de plan : © les contributeurs d’OpenStreetMap, sous licence ODbL — conditions consultables sur openstreetmap.org/copyright. Fond satellite : orthophotographies © IGN — conditions consultables sur geoservices.ign.fr.

Validité temporelle des analyses

Les livrables sont établis sur la base de la réglementation et des données en vigueur à leur date d’établissement. La validité opérationnelle est limitée à six (6) mois pour les dossiers réglementaires, et à trente (30) jours pour les données structurelles des rapports de préparation de mission (et zéro jour pour les données dynamiques).

Le compte rendu de vérification documentaire reflète l’état des pièces transmises à la date de son établissement. Il ne préjuge pas de leur validité ultérieure : le suivi des échéances — assurance, qualifications du télépilote, enregistrements, mises à jour du manuel d’exploitation — relève du Client.

Responsabilité de l’exploitant et exonération du prestataire

Cet article constitue une clause essentielle du contrat. Conformément au Règlement (UE) 2019/947, l’exploitant UAS et le télépilote (PIC) demeurent seuls et pleinement responsables, avant, pendant et après le vol, de la légalité, de la conformité, de la sécurité et de la bonne exécution de toute opération de drone, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une prestation d’Initial Ingénierie via la marque DroneConform.

Initial Ingénierie intervient exclusivement comme prestataire de services intellectuels : elle ne pilote pas et n’exploite pas les drones du Client. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un vol (accident, dommage matériel, corporel ou immatériel, violation de la réglementation, sanction, action de tiers, perte d’exploitation…).

Garantie et renonciation à recours

Le Client garantit Initial Ingénierie et son président contre toute action de tiers ou d’autorité liée à une opération de drone, et déclare, pour lui-même et ses assureurs, renoncer à tout recours au-delà des limites du présent article.

Conservation et sécurité des fichiers

Les livrables, les documents transmis par le Client et les pièces liées aux commandes sont conservés sur plusieurs supports numériques, dont un hébergement en ligne, afin d’en sécuriser la conservation dans la durée.

Malgré le soin apporté à ce stockage, une manipulation accidentelle, une destruction involontaire, un acte de piratage, une défaillance matérielle ou une panne informatique peuvent, à titre exceptionnel, rendre des fichiers perdus ou inexploitables. Initial Ingénierie met alors en œuvre les moyens raisonnables, dans des limites financières raisonnables, pour reconstituer les fichiers concernés dans les meilleurs délais.

À l’égard du Client professionnel, Initial Ingénierie n’est tenue d’indemniser aucun dommage immatériel, consécutif ou non à un dommage matériel — perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de clientèle, perte de contrat, perte d’image, perte de chance, préjudice commercial, surcoût de production, immobilisation de personnel ou d’équipement — ni aucun dommage indirect résultant de la perte, du vol ou de l’altération de données conservées par ses soins.

Limitation de responsabilité

Si la responsabilité d’Initial Ingénierie venait à être engagée, elle ne saurait excéder vingt pour cent (20 %) du montant HT effectivement payé pour la prestation concernée. Initial Ingénierie n’indemnise en aucun cas les dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte d’image…).

Propriété intellectuelle

Initial Ingénierie demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des livrables. À compter du paiement intégral, une licence d’utilisation non exclusive et non transférable est concédée au Client, limitée à son usage interne et aux finalités de la commande (dont le dépôt auprès des autorités).

Le Client s’interdit de revendre, céder, sous-licencier ou diffuser les livrables à des tiers sans autorisation écrite, ainsi que de les utiliser à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.

Accès à la formation vidéo en ligne

La formation vidéo est accessible en ligne au moyen d’un accès strictement personnel, nominatif et non transférable. Le Client s’interdit de communiquer ses identifiants, de télécharger, copier, reproduire, diffuser, revendre ou rendre accessible à des tiers tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit.

Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, documents) demeurent la propriété exclusive d’Initial Ingénierie et sont protégés par le droit d’auteur. Toute violation entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

L’accès est fourni pour une durée de trois (3) ans à compter de l’achat, sauf mention contraire sur la fiche produit. Les mises à jour du contenu sont comprises pendant cette période. Le Client est responsable de disposer d’une connexion et d’un équipement compatibles. La formation constitue une prestation de conseil et de perfectionnement ; sauf mention contraire expresse, elle ne constitue pas une action de formation professionnelle certifiante et n’est pas éligible à un financement public (CPF, OPCO).

La formation ne délivre aucune certification et ne garantit l’obtention d’aucun résultat (réussite à un examen, obtention d’une autorisation, aptitude au pilotage). Elle ne se substitue pas à la responsabilité propre du Client en tant qu’exploitant UAS et/ou télépilote. La responsabilité d’Initial Ingénierie ne saurait être engagée à raison d’une erreur, d’une omission, d’une imprécision ou de l’obsolescence d’un contenu, ni des conséquences de l’application, par le Client, des informations issues de la formation — le Client demeurant seul responsable de ses décisions, de ses démarches et de ses vols, conformément à l’article 12. La limitation de responsabilité prévue à l’article 12 s’applique à la présente prestation.

Formation en visioconférence

15.1 — Objet et durée

La formation en visioconférence est une formation à la réglementation drone dispensée en direct, à distance, par un formateur d’Initial Ingénierie. Elle est proposée en deux formules : une journée, soit 7,5 heures de formation, ou deux journées, soit 15 heures de formation. Le contenu de chaque formule est décrit sur sa fiche produit.

15.2 — Inscription et conditions applicables

La formation en visioconférence ne fait pas l’objet d’une vente en ligne. Le Client prend contact avec Initial Ingénierie par téléphone, par e-mail ou par le formulaire du site, afin d’analyser son besoin avec le formateur. Les dates et les horaires de la session sont fixés d’un commun accord. Initial Ingénierie adresse ensuite au Client un devis comportant le programme, les dates, les horaires, les modalités de la formation à distance et le prix.

15.3 — Financement

Initial Ingénierie n’est pas titulaire de la certification Qualiopi prévue à l’article L.6316-1 du Code du travail. La formation en visioconférence n’est donc pas éligible à un financement par un opérateur de compétences (OPCO) ou par tout autre financeur public ou paritaire ; non certifiante, elle n’est pas non plus éligible au compte personnel de formation (CPF). Son prix est intégralement à la charge du Client.

Initial Ingénierie est un organisme de formation dont la déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 75331568933 auprès du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Assurance

Initial Ingénierie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant ses prestations intellectuelles dans les limites du contrat d’assurance et des présentes CGV. Cette assurance ne couvre pas les opérations de vol du Client, qui doit disposer de ses propres polices conformes à la réglementation.

Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. La base légale est l’exécution du contrat (art. 6.1.b) et l’intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la prospection. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@droneconform.com. Détails dans la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le service client d’Initial Ingénierie : contact@droneconform.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Initial Ingénierie :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net — contact@cm2c.net

La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (deux mois), et si le litige n’est pas déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ayant été fermée par la Commission européenne, le Client peut consulter les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sur le portail dédié de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux seront compétents. Cette clause ne s’applique pas aux Clients consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence de droit commun.

Le contrat est conclu en langue française. Le Client consommateur résidant habituellement dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de cet État.

Force majeure

La responsabilité d’Initial Ingénierie ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement indépendant de sa volonté (défaillance d’un prestataire technique, coupure de réseau, panne, événement exceptionnel…). Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.

Usage des Services, territoire et références

Usage raisonnable

Le Client s’engage à faire un usage normal et raisonnable des Services, pour son propre compte exclusivement. Chaque prestation est établie pour une opération déterminée et ne peut être réutilisée pour une autre mission, ni pour le compte d’un tiers.

Le Client s’interdit de revendre, mettre à disposition ou exploiter commercialement les livrables, ainsi que d’en tirer un service concurrent.

Droit de refus et de suspension

Initial Ingénierie se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation, notamment en cas d’usage manifestement excessif ou non conforme, d’informations inexactes ou incomplètes, de demande portant sur une opération manifestement illicite, ou de comportement abusif. Le Client en est informé, ainsi que des motifs, dans les meilleurs délais.

En cas de refus antérieur à toute exécution, les sommes correspondantes sont remboursées ou les crédits restitués.

Territoire

Les prestations sont proposées pour des opérations prévues en France (métropole, départements et régions d’outre-mer). Toute demande portant sur un autre territoire fait l’objet d’un accord écrit préalable.

Références et données anonymisées

Sauf opposition écrite du Client, Initial Ingénierie peut le citer parmi ses références commerciales, et exploiter à des fins statistiques ou d’amélioration de ses services des données rendues anonymes, ne permettant d’identifier ni le Client, ni ses opérations.

Dispositions générales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Initial Ingénierie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; Initial Ingénierie se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les enregistrements informatiques et les e-mails échangés entre les parties font foi. Les présentes CGV, le devis éventuel et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.