Conditions générales de vente
Prestations de conseil et de formation en réglementation drone
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées sur le site droneconform.com. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Dernière mise à jour : août 2026
Identification du prestataire
INITIAL INGÉNIERIE, SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 153 rue Mondenard, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 908 308 455 00017, représentée par Monsieur Matthieu Lecouvey, président.
Les prestations sont commercialisées sous la marque DroneConform, exploitée par Initial Ingénierie. Le site droneconform.com est édité par Initial Ingénierie, seule responsable juridiquement vis-à-vis du Client. Contact : contact@droneconform.com · 06 80 60 54 07.
Prestations proposées
Initial Ingénierie propose des prestations intellectuelles de conseil réglementaire dans le domaine des drones : aide à la préparation de mission, vérification documentaire, formation en ligne, et rédaction de dossiers réglementaires (SORA, PDRA, MANEX).
Les prestations à prix fixe sont commandées et payées en ligne. Les prestations de rédaction réglementaire font l’objet d’un devis personnalisé.
Les prestations de préparation de mission peuvent être acquises à l’unité ou sous forme de packs de plusieurs préparations, dont les modalités sont précisées à l’article 4.
Prix
Les prix des prestations vendues en ligne sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les prestations sur devis destinées aux professionnels sont exprimées en euros hors taxes (HT) et majorées de la TVA en vigueur. Les prix sont fermes au moment de la commande. Initial Ingénierie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.
Packs de préparation de mission — crédits
Initial Ingénierie propose des packs de préparation de mission permettant au Client d’acquérir plusieurs prestations de préparation à tarif préférentiel. Chaque pack donne lieu à l’attribution d’un nombre déterminé de crédits de préparation de mission, indiqué sur la fiche du produit.
Les crédits sont attribués au compte du Client dès la validation du paiement. Un crédit est consommé lors de la transmission des informations de mission par le Client, qui déclenche l’exécution de la prestation correspondante.
Les crédits sont nominatifs et incessibles : ils sont rattachés au compte du Client et ne peuvent être cédés, revendus ou transférés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Conformément à l’article 7 des présentes, aucune rétractation n’est possible dès lors qu’au moins une prestation de préparation a été exécutée au titre du pack. Les crédits non utilisés ne font l’objet d’aucun remboursement, ni d’aucune conversion monétaire.
En cas de cessation d’activité d’Initial Ingénierie, les crédits non consommés seront remboursés au Client au prorata du prix effectivement acquitté.
Commande et paiement en ligne
La commande s’effectue directement sur le site. Le Client sélectionne sa prestation, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte, puis procède au paiement en ligne via PayPal ou par carte bancaire via Stripe (prestataires de paiement sécurisés). La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif.
La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement. Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7.
Pour les prestations facturées sur devis, tout retard de paiement d’un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Exécution et livraison
Les livrables (rapports, analyses, dossiers) sont fournis au format numérique (PDF), par voie électronique. Pour la formation en ligne, le Client accède aux contenus vidéo via son espace personnel après validation du paiement.
Le Client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. Ces informations sont réputées exactes et complètes ; tout retard de leur communication prolonge d’autant les délais d’exécution.
Droit de rétractation
7.1 — Principe
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Au-delà de ce délai de 14 jours, aucune rétractation n’est possible, quel que soit le nombre de prestations ou de crédits non utilisés.
7.2 — Formation en ligne : perte immédiate du droit
La formation constitue un contenu numérique fourni sur support immatériel. L’accès aux contenus est ouvert dès la validation du paiement.
Aucun remboursement ne peut donc intervenir une fois l’accès à la formation ouvert.
7.3 — Prestations de services : perte à l’exécution
La préparation de mission et la vérification documentaire sont des prestations de services. Leur exécution débute dès réception des informations transmises par le Client.
Une prestation est réputée pleinement exécutée à la remise du livrable correspondant : rapport de préparation de mission, ou compte rendu de vérification documentaire.
Si le Client se rétracte alors qu’une prestation a été engagée sans être achevée, il reste redevable du montant correspondant au travail déjà réalisé.
7.4 — Packs de préparation de mission
Les packs donnent lieu à l’attribution immédiate de crédits, et bénéficient d’un tarif unitaire réduit consenti en contrepartie de l’engagement sur un volume déterminé. Ce tarif préférentiel n’est acquis que si le pack est conservé.
En cas de rétractation exercée dans le délai de 14 jours :
- les prestations déjà exécutées ne sont pas remboursables et restent dues ;
- ces prestations sont décomptées au tarif unitaire en vigueur hors pack, le tarif réduit étant indissociable de l’engagement sur le volume ;
- le solde éventuel est remboursé au Client dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.
Le Client reconnaît avoir été informé de ces modalités avant la validation de sa commande et les accepter expressément.
7.5 — Clients professionnels
Les Clients agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ne bénéficient pas du droit de rétractation.
7.6 — Modalités
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à contact@droneconform.com, en précisant le numéro de commande. Le modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à cette même adresse.
Le remboursement éventuel intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
Nature de la prestation — obligation de moyens
Compte tenu de la nature intellectuelle des prestations et du caractère évolutif de la réglementation, la société Initial Ingénierie, via la marque DroneConform, est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle met en œuvre son expertise dans les règles de l’art et selon la réglementation en vigueur à la date du livrable.
La société Initial Ingénierie, via la marque DroneConform, ne garantit pas l’obtention d’une autorisation, d’une déclaration acceptée ou de toute décision favorable d’une autorité (DSAC, DGAC, préfecture, militaire…). Un refus, une demande de modification ou un retard de ces autorités n’engage pas sa responsabilité.
Périmètre des prestations d’analyse
Chaque prestation a un périmètre propre, décrit ci-après. Les livrables constituent dans tous les cas une aide à la décision : ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une autorisation de vol, ni une attestation de conformité opposable à une autorité.
9.1 — Préparation de mission
L’analyse porte sur le contexte réglementaire et aéronautique de la zone décrite par le Client, à partir des informations qu’il transmet et des sources documentaires disponibles à la date d’établissement du livrable.
- la validité de l’assurance, des qualifications, des enregistrements ou des certifications du Client ;
- la conformité du matériel utilisé, sa classe, sa masse ou son état de navigabilité ;
- l’existence ou le contenu d’un MANEX, d’un ERP ou de toute autre pièce d’exploitation.
- les conditions présentes sur le site au moment du vol : rassemblement de personnes, événement imprévu, incendie, accident, chantier, présence de tiers ;
- les conditions météorologiques et leur évolution ;
- l’exactitude des informations communiquées par le Client, qui sont réputées exactes et complètes.
9.2 — Vérification documentaire
À la différence de la préparation de mission, la vérification documentaire a précisément pour objet l’examen des documents d’exploitation du Client, au regard de la catégorie d’exploitation retenue.
La liste des pièces à transmettre est communiquée au Client après validation de sa commande, dans son espace personnel. Les exclusions du paragraphe 9.1 relatives aux documents d’exploitation ne s’appliquent pas à cette prestation.
- porte exclusivement sur les documents effectivement transmis par le Client, dans leur état à la date de la vérification ;
- ne comporte aucun contrôle d’authenticité : les documents sont présumés sincères et non falsifiés ;
- ne préjuge pas de la validité future des pièces examinées, dont les dates d’échéance relèvent du suivi du Client ;
- ne se substitue ni à un contrôle de l’autorité compétente, ni à l’instruction d’un dossier par celle-ci, et ne garantit aucune décision favorable de sa part.
Dans tous les cas, la décision de mettre en vol l’aéronef ainsi que la vérification finale des conditions de sécurité et de conformité relèvent exclusivement du Client, conformément à l’article 12 des présentes.
Sources de données et outils tiers
Les analyses s’appuient sur des données publiques et des publications officielles (information aéronautique, cartographie institutionnelle, publications préfectorales et militaires, données environnementales), ainsi que sur des outils tiers.
Initial Ingénierie ne maîtrise ni la production, ni la mise à jour, ni l’exhaustivité de ces sources. Elle ne garantit donc pas l’exactitude, l’exhaustivité ni la disponibilité des données issues de tiers, et ne saurait être tenue responsable d’une erreur, d’une omission, d’un retard de publication ou d’une indisponibilité qui leur serait imputable.
Certaines contraintes, notamment temporaires, peuvent être publiées ou modifiées postérieurement à l’établissement du livrable. Il appartient au Client de procéder aux vérifications de dernière minute mentionnées à l’article 11.
Les mentions d’outils ou de services tiers dans les livrables ou les contenus de formation sont faites à titre informatif. Elles n’emportent ni partenariat, ni recommandation contractuelle, ni garantie quant à leur fonctionnement ou à leur disponibilité.
Cartographie
Les extraits cartographiques figurant dans les livrables et sur le formulaire de description de mission s’appuient sur deux sources :
- le fond de plan : données d’OpenStreetMap, diffusées sous licence Open Database License (ODbL) ;
- le fond satellite : orthophotographies de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), mises à disposition en accès libre.
Ces cartes sont fournies à titre d’illustration de la zone décrite par le Client. Elles ne constituent pas un document aéronautique et ne se substituent pas aux cartes officielles, notamment la carte OACI et les cartes de restrictions UAS publiées par les autorités compétentes.
Attributions. Fond de plan : © les contributeurs d’OpenStreetMap, sous licence ODbL — conditions consultables sur openstreetmap.org/copyright. Fond satellite : orthophotographies © IGN — conditions consultables sur geoservices.ign.fr.
Validité temporelle des analyses
Les livrables sont établis sur la base de la réglementation et des données en vigueur à leur date d’établissement. La validité opérationnelle est limitée à six (6) mois pour les dossiers réglementaires, et à trente (30) jours pour les données structurelles des rapports de préparation de mission (et zéro jour pour les données dynamiques).
Responsabilité de l’exploitant et exonération du prestataire
Cet article constitue une clause essentielle du contrat. Conformément au Règlement (UE) 2019/947, l’exploitant UAS et le télépilote (PIC) demeurent seuls et pleinement responsables, avant, pendant et après le vol, de la légalité, de la conformité, de la sécurité et de la bonne exécution de toute opération de drone, qu’elle ait ou non fait l’objet d’une prestation d’Initial Ingénierie via la marque DroneConform.
Initial Ingénierie intervient exclusivement comme prestataire de services intellectuels : elle ne pilote pas et n’exploite pas les drones du Client. Elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’un vol (accident, dommage matériel, corporel ou immatériel, violation de la réglementation, sanction, action de tiers, perte d’exploitation…).
Garantie et renonciation à recours
Le Client garantit Initial Ingénierie et son président contre toute action de tiers ou d’autorité liée à une opération de drone, et déclare, pour lui-même et ses assureurs, renoncer à tout recours au-delà des limites du présent article.
Limitation de responsabilité
Si la responsabilité d’Initial Ingénierie venait à être engagée, elle ne saurait excéder vingt pour cent (20 %) du montant HT effectivement payé pour la prestation concernée. Initial Ingénierie n’indemnise en aucun cas les dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte d’image…).
Propriété intellectuelle
Initial Ingénierie demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des livrables. À compter du paiement intégral, une licence d’utilisation non exclusive et non transférable est concédée au Client, limitée à son usage interne et aux finalités de la commande (dont le dépôt auprès des autorités).
Le Client s’interdit de revendre, céder, sous-licencier ou diffuser les livrables à des tiers sans autorisation écrite, ainsi que de les utiliser à des fins d’entraînement de systèmes d’intelligence artificielle.
Accès à la formation en ligne
La formation vidéo est accessible en ligne au moyen d’un accès strictement personnel, nominatif et non transférable. Le Client s’interdit de communiquer ses identifiants, de télécharger, copier, reproduire, diffuser, revendre ou rendre accessible à des tiers tout ou partie des contenus, sous quelque forme que ce soit.
Les contenus pédagogiques (vidéos, supports, documents) demeurent la propriété exclusive d’Initial Ingénierie et sont protégés par le droit d’auteur. Toute violation entraîne la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
L’accès est fourni pour la durée indiquée lors de l’achat. Le Client est responsable de disposer d’une connexion et d’un équipement compatibles. La formation constitue une prestation de conseil et de perfectionnement ; sauf mention contraire expresse, elle ne constitue pas une action de formation professionnelle certifiante et n’est pas éligible à un financement public (CPF, OPCO).
La formation ne délivre aucune certification et ne garantit l’obtention d’aucun résultat (réussite à un examen, obtention d’une autorisation, aptitude au pilotage). Elle ne se substitue pas à la responsabilité propre du Client en tant qu’exploitant UAS et/ou télépilote. La responsabilité d’Initial Ingénierie ne saurait être engagée à raison d’une erreur, d’une omission, d’une imprécision ou de l’obsolescence d’un contenu, ni des conséquences de l’application, par le Client, des informations issues de la formation — le Client demeurant seul responsable de ses décisions, de ses démarches et de ses vols, conformément à l’article 12. La limitation de responsabilité prévue à l’article 12 s’applique à la présente prestation.
Assurance
Initial Ingénierie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant ses prestations intellectuelles dans les limites du contrat d’assurance et des présentes CGV. Cette assurance ne couvre pas les opérations de vol du Client, qui doit disposer de ses propres polices conformes à la réglementation.
Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. La base légale est l’exécution du contrat (art. 6.1.b) et l’intérêt légitime (art. 6.1.f) pour la prospection. Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à contact@droneconform.com. Détails dans la politique de confidentialité.
Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client contacte d’abord le service client d’Initial Ingénierie : contact@droneconform.com. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Initial Ingénierie :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net — contact@cm2c.net
La saisine du médiateur n’est recevable qu’après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai raisonnable (deux mois), et si le litige n’est pas déjà examiné par un tribunal ou un autre médiateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) ayant été fermée par la Commission européenne, le Client peut consulter les informations relatives au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sur le portail dédié de la Commission européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux seront compétents. Cette clause ne s’applique pas aux Clients consommateurs, qui bénéficient des règles de compétence de droit commun.
Force majeure
La responsabilité d’Initial Ingénierie ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ou d’un événement indépendant de sa volonté (défaillance d’un prestataire technique, coupure de réseau, panne, événement exceptionnel…). Les obligations concernées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement.
Usage des Services, territoire et références
Usage raisonnable
Le Client s’engage à faire un usage normal et raisonnable des Services, pour son propre compte exclusivement. Chaque prestation est établie pour une opération déterminée et ne peut être réutilisée pour une autre mission, ni pour le compte d’un tiers.
Le Client s’interdit de revendre, mettre à disposition ou exploiter commercialement les livrables, ainsi que d’en tirer un service concurrent.
Droit de refus et de suspension
Initial Ingénierie se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une prestation, notamment en cas d’usage manifestement excessif ou non conforme, d’informations inexactes ou incomplètes, de demande portant sur une opération manifestement illicite, ou de comportement abusif. Le Client en est informé, ainsi que des motifs, dans les meilleurs délais.
En cas de refus antérieur à toute exécution, les sommes correspondantes sont remboursées ou les crédits restitués.
Territoire
Les prestations sont proposées pour des opérations prévues en France (métropole, départements et régions d’outre-mer). Toute demande portant sur un autre territoire fait l’objet d’un accord écrit préalable.
Références et données anonymisées
Sauf opposition écrite du Client, Initial Ingénierie peut le citer parmi ses références commerciales, et exploiter à des fins statistiques ou d’amélioration de ses services des données rendues anonymes, ne permettant d’identifier ni le Client, ni ses opérations.
Dispositions générales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Initial Ingénierie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; Initial Ingénierie se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les enregistrements informatiques et les e-mails échangés entre les parties font foi. Les présentes CGV, le devis éventuel et la confirmation de commande constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.